Aujourd’hui, la ministre des Finances Chrystia Freeland a présenté l’Énoncé économique de l’automne 2023 (EEA) du gouvernement du Canada dans la Chambre des communes.
La mise à jour se concentre sur l’allégement hypothécaire et l’augmentation du nombre de logements locatifs avec 15,7 milliards de dollars de nouvelles dépenses. Il prévoit un déficit de 40 milliards de dollars en 2023-2024. Le NPD s’est déjà engagé à soutenir l’EEA, ce qui confirme le fait que nous ne serons pas en période électorale, au moins en 2023.
Vous pouvez lire l’Énoncé économique de l’automne 2023 ici.
Ce que cela signifie
La ministre Freeland a été confrontée à un double défi lors de la rédaction de l’EEA: essayer de répondre aux demandes d’augmentation des dépenses en matière de logement et d’autres priorités tout en évitant d’en faire trop pour éviter d’alimenter l’inflation, d’augmenter le ratio dette/PIB du pays et de compliquer la réduction des taux d’intérêt par la Banque du Canada.
Il y a là un équilibre fragile qui explique pourquoi le ministère a qualifié cet EEA de mise à jour plutôt que de mini-budget. Mme Freeland se concentre moins sur la mise en place de nouveaux programmes que sur la poursuite de mesures déjà annoncées, y compris le récent mandat de réduction des coûts.
Cette mise à jour confirme ce que la plupart des analystes du secteur privé avaient annoncé. Selon eux, au cours de cette année fiscale, la croissance économique sera moins forte qu’on ne le pensait. Cela signifie que les recettes publiques seront moindres et que la marge de manœuvre pour les dépenses sera réduite. Ceux qui espéraient que le gouvernement fédéral avait un plan pour revenir à l’équilibre budgétaire seront déçus. Il n’y a rien à lire entre les lignes. Les comptes sont toujours au rouge et ils le resteront pendant un certain temps encore.
Ce que cet énoncé souligne
L’accent est mis sur l’augmentation de l’offre de logements, sur les subventions destinées à soutenir le captage du carbone et sur les projets énergétiques qui n’augmenteront pas l’empreinte carbone du Canada. Il est aussi question d’initiatives visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui font face à l’augmentation du coût de la vie.
Rien de tout cela n’a réjoui le parti conservateur. Les néo-démocrates se sont félicités de l’accent mis sur l’accessibilité financière et ont indiqué qu’ils voteraient aux côtés des libéraux pour l’approuver.
Toutefois, c’est lorsque Mme Freeland présentera son prochain budget que l’on pourra réellement vérifier si le gouvernement a trouvé le bon équilibre. Ce plan financier est autant une question de stratégie politique que de politique fiscale, en particulier pour un gouvernement minoritaire qui dépend du NPD pour rester au pouvoir.
Vue d’ensemble : une nouvelle orientation politique en matière de logement
Comme il fallait s’y attendre, c’est le logement qui sort vainqueur de l’EEA d’aujourd’hui, raflant la plus grande partie du gâteau et ne laissant qu’une seule part aux autres priorités du gouvernement. Non seulement les libéraux reconnaissent les défis auxquels les Canadiens sont confrontés à mesure que la crise du logement s’aggrave, mais avec des élections qui approchent et des sondages non-favorables, les libéraux reviennent à leur mantra initial de « vrai changement » dans la conception de leur plan en matière de logement.
Les bureaucrates prennent les rênes
Depuis quelques mois, c’est le ministère de l’Infrastructure qui a pris le contrôle des programmes de logement relevant habituellement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État indépendante disposant de son propre service de prêts hypothécaires. Le remaniement en douceur de la politique fédérale du logement vient de prendre un tournant décisif avec la création d’un nouveau ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Ce que cela signifie : Pour la première fois depuis des décennies, un département fédéral contrôlera la politique du logement. Le gouvernement a l’intention de planifier les priorités de financement jusqu’aux prochaines élections. Il faut s’attendre à une plus grande direction de la part du gouvernement sur les projets de logement et à davantage d’influence politique pour soutenir les députés libéraux après des années d’attentes déçues. Le message du gouvernement est clair : si les libéraux doivent être blâmés pour les échecs en matière de logement, ils joueront un rôle plus important dans la résolution du problème.
De grands changements en matière de logement locatif
Les libéraux s’appuient sur les programmes déjà mis en place et sur les leçons tirées depuis qu’ils sont arrivés au pouvoir. Le plan d’action canadien pour le logement est axé sur trois initiatives – 1) créer davantage de logements locatifs en réorganisant et en refinançant les programmes de prêts actuels grâce à une augmentation significative de 15 milliards de dollars (la dépense la plus importante de l’énoncé), 2) inclure les nouvelles coopératives d’habitation de logement locatifs dans le cadre de l’élimination de la TPS pour la construction de logements locatifs, et 3) investir des fonds nouveaux et inutilisés destinés aux locataires à faible revenu pour créer encore plus de logements sociaux/coopératifs abordables.
Ce que cela signifie : Grâce à un nouveau département axé sur le logement et l’infrastructure, à de nouveaux fonds et à des fonds réaffectés provenant de programmes existants pour stimuler l’offre de logements abordables, le gouvernement montre qu’il prend au sérieux le marché des logements locatifs. La plupart des mesures annoncées découlent de l’Accord national sur le logement, développé par des partenaires dans le secteur, lequel a contribué à l’obtention de ces résultats. Le gouvernement a indiqué que d’autres mesures seraient annoncées dans les semaines à venir.
Les propriétaires ne sont pas oubliés
Cet énoncé fait suite aux critiques selon lesquelles le gouvernement a perdu de vue les défis auxquels sont confrontés les propriétaires en se concentrant plutôt sur les locataires au cours des derniers mois. C’est pourquoi un grand nombre de mesures annoncées aujourd’hui devraient offrir aux propriétaires canadiens davantage d’options au moment de renouveler leur hypothèque. Qu’il s’agisse du prolongement des périodes d’amortissement ou de la suppression des frais et des taux d’intérêt dans le cadre de certaines mesures d’allègement, les nouvelles règles visent à établir un équilibre. Elles prévoient notamment la possibilité d’effectuer des versements forfaitaires pour réduire un prêt hypothécaire avant de vendre, ou de refinancer, si un propriétaire se retrouve en situation précoce.
Ce que cela signifie : Bien que le gouvernement assouplisse la réglementation des prêts hypothécaires en offrant aux banques une marge de manœuvre pour aider les Canadiens, les mesures ne feront pas automatiquement baisser les taux d’intérêt. Cet objectif est exprimé avec vigueur dans l’annonce d’aujourd’hui, qui consiste à ne pas dépenser sans compter.
Le reste du contenu : Accessibilité financière et économie propre
Avec le peu qui reste à la suite des mesures en matière de logement, les suivantes sont des additions à noter dans l’EEA :
- Augmenter la concurrence : Changement à la Loi sur la Concurrence pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels, offrir un plus grand choix aux consommateurs et stabiliser les prix.
- Protéger les consommateurs : Législation pour viser les « frais indésirables » que les Canadiens paient sous forme de charges cachées et inutiles. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada sera chargée de collaborer avec les banques pour améliorer les comptes à faible coût ou sans frais, notamment en augmentant le nombre de transactions par débit, de paiement de facture en ligne et de transferts électroniques sans frais supplémentaires.
- Accessibilité de l’épicerie : Il n’y a pas de nouvelles mesures pour contrôler la hausse des prix de l’épicerie, mais le gouvernement réitère son engagement à s’attaquer au problème de l’accessibilité de l’épicerie et met l’accent sur les mesures annoncées plus tôt au cours de l’automne. Il réaffirme la volonté du gouvernement de recourir à des mesures fiscales pour que les détaillants stabilisent leurs prix.
- Amélioration de la santé et des soins dentaires : Élimination de la TPS/TVH sur les services de soutien psychologique et de psychothérapie et annonce du lancement du Régime canadien de soins dentaires, qui devrait commencer à être mis en œuvre d’ici la fin de l’année. D’autres mesures incluent également un calendrier pour les transferts bilatéraux en matière de santé annoncés dans le Budget 2023, donnant aux provinces et aux territoires jusqu’au 31 mars 2024 pour signer les accords afin d’accéder aux fonds pour 2023/2024.
- Économie propre : Mise à jour de l’horaire législatif pour l’octroi de tous les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre en 2024, y compris le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Un rappel que les initiatives vertes sont déjà en cours, telles que les plans de fabrication de batteries et l’horaire législatif de mise en œuvre des crédits d’impôt à l’investissement.
Réaction de l’opposition
Parti conservateur du Canada : « Trudeau dépense, les Canadiens paient. »
- Pierre Poilievre est resté fidèle au scénario qui l’a mis en tête dans les sondages. Il s’en est pris au nouveau ministère du logement, estimant que le gouvernement construit des bureaucraties plus rapidement que de nouveaux logements, et a affirmé que le gouvernement dépenserait plus pour la dette que pour les soins de santé.
Nouveau parti démocratique : « Cela ne répond pas à l’urgence de la situation que vivent les Canadiens. »
- Jagmeet Singh a appelé ce mini-budget un « micro-budget ». Il s’est félicité pour les nouveaux investissements en matière de logement en plus des mesures prises pour lutter contre le coût de l’épicerie, tout en promettant de continuer à soutenir le gouvernement.
Prochaines étapes
Pour s’en tenir aux engagements pris dans l’Énoncé économique d’automne, il faut s’attendre à ce qu’un projet de loi soit déposé avant la fin de l’année 2023, notamment la deuxième partie de la Loi d’exécution du Budget 2023.
Votre équipe Navigator suivra de près le déploiement de l’énoncé d’aujourd’hui et se tient à votre disposition pour vous aider à faire avancer vos priorités auprès du gouvernement.